La réforme donne une définition précise du champ d'application. Le principe à retenir: toutes constructions nouvelles nécessitent un permis de construire, sauf exceptions. Les travaux sur constructions existantes ne nécessitent aucune formalité sauf exceptions.

Dans tous les cas, le code de l'urbanisme énumère de manière exhaustive la liste des travaux soumis à formalités.
Le service instructeur communautaire est à votre disposition pour vous indiquer les formalités à accomplir en fonction de votre projet. Prenez rendez-vous.

Toutefois, les cas précisés ci-dessous sont dispensés de toute formalités (sauf en site classé ou secteur sauvegardé :
- constructions nouvelles d'une hauteur inférieure à 12m ne créant pas de surface de plancher ou créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 2m² créant une surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5m².
- habitation légère de loisirs d'une surface hors oeuvre nette d’une surface de plancher inférieure à 35m² implantée dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé
- éoliennes d'une hauteur inférieure à 12m
- piscine dont le bassin à une superficie inférieure à 10m²
- châssis et serre d'une hauteur inférieure à 1.80 m
- murs autres que clôture d'une hauteur inférieure à 2m
- clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière, ou situées dans un secteur de la commune pour lequel la formalité n'est pas instituée
- mobilier urbain
- caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
- ouvrages souterrains (canalisations, lignes et câbles)
- murs de soutènement
- constructions implantées pour une durée inférieure à 3 mois
- constructions admises pour la durée du chantier (il s'agit des constructions directement nécessaires à la conduite des travaux ou liées à la commercialisation du bâtiment)