Depuis le 1er mai 2011, un nouveau zonage réglementaire sismique est en vigueur sur le territoire français. Ce nouveau zonage s’accompagne de nouvelles normes parasismiques applicables aux bâtiments. Le nouveau zonage, basé sur de nouvelles méthodes et une amélioration des connaissances sur la sismicité locale, intéresse une plus grande partie du territoire national. L'ouest de la France, dont la région des Pays-de-la-Loire, est concerné par ce nouveau zonage. Ainsi, alors que la majorité de la région est soumise à un aléa faible, le sud du territoire est classé en zone d'aléa modéré. La présence de cet aléa non négligeable implique la prise en compte de mesures de prévention du risque, afin de limiter les impacts d'éventuelles secousses. Télécharger la plaquette éditée par la DREAL

La communauté de communes assure l’instruction de tous les actes relatifs au droit des sols pour le compte des communes (permis de construire, déclaration de travaux, certificats d’urbanisme…). Cependant, principe du guichet unique, c’est toujours auprès de sa commune que chacun doit déposer ses demandes de permis de construire... Une équipe de quatre personnes, trois instructeurs et une secrétaire, constitue ce service, destiné aux habitants du territoire. En outre, ce service travaille en partenariat avec le CAUE de la Vendée (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) qui assure des permanences à l'Hôtel de l'Intercommunalité pour aider les personnes qui désirent construire. En savoir+ Horaires d'ouverture au public le lundi de 13h30 à 17h  du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes notamment, à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. - Le contrôle de la conformité des travaux Le titulaire du permis de construire ou son architecte aura l'obligation de faire une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle il s'engage sur la conformité avec le permis. Il ne sera plus délivré de certificat de conformité en l'absence de contestation du maire dans un délai de 3 mois ou de 5 mois pour certains cas, la déclaration d'achèvement de travaux aura valeur de conformité. Dans quel cas doit-on déposer un permis de construire ? Les démarches - La décision Conseils et astuces Formulaires de demande en ligne