Je souhaite construire une clôture

Une clôture est un dispositif édifié sur un terrain en vue de le clore et d’empêcher la libre circulation des tiers sur la parcelle. Elle peut être édifiée sur la bordure du terrain, en limite avec la propriété voisine, ou plus à l’intérieur du terrain. Tout dispositif édifié à l’intérieur d’un terrain et dont l’objectif est de le clore est considéré comme une clôture. Toute clôture doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole.

Les clôtures doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Pour les clôtures des maisons individuelles, le cerfa 13703*06 peut être utilisé. Pour les autres bâtiments, on utilisera le cerfa 13404*06.

La clôture peut être édifiée en limite de terrain sur une seule propriété (elle appartient alors et est déclarée par le propriétaire du terrain) ou à cheval entre deux propriétés. On dit alors qu’elle est mitoyenne.

Dans le cas de l’édification d’une clôture mitoyenne, la clôture fait l’objet d’une seule déclaration préalable et d’une seule autorisation car il s’agit d’un objet unique (un mur ne peut être déclaré 2 fois). La déclaration peut être déposée :

  • par un seul des propriétaires, celui-ci ayant obtenu l’autorisation de son voisin pour déclarer une clôture mitoyenne
  • par les deux propriétaires ; dans ce cas, le second propriétaire décline son identité et ses coordonnées sur un formulaire cerfa complémentaire « autres demandeurs ».

Dans les deux cas (déclaration par un ou deux propriétaires), le formulaire de déclaration d’une clôture mitoyenne doit mentionner les références cadastrales des 2 propriétés concernées, la clôture étant à cheval sur les deux terrains.

Y a-t-il des pièces spécifiques à fournir ?

La déclaration d’une clôture ne nécessite de pièce spécifique autre que celles demandées dans une déclaration préalable. Il conviendra de préciser :

  • sur le plan masse les limites de terrain concernées par la clôture et l’implantation du dispositif (s’il n’est pas en limite de terrain)
  • sur une représentation graphique du dispositif, la hauteur aux différents endroits du terrain, les matériaux utilisés et les couleurs choisies.

Sur quels points être vigilant lors de la pose d’une clôture ?

La clôture doit respecter les règlements d’urbanisme en vigueur. Il conviendra donc de vérifier si :

  • certains matériaux ou coloris sont interdits (dans la zone concernée). Dans tous les cas, la composition doit s’harmoniser au mieux avec la construction principale et les clôtures environnantes. De manière générale, les matériaux de fortune et l’utilisation brute de matériaux destinés à être enduits (parpaings bruts par exemple) ne sont pas autorisés.
  • Un enduit de finition est posé sur les deux faces du mur, lorsque la clôture se compose de murs avec un enduit de finition : c’est-à-dire sur la partie visible depuis l’intérieur de la propriété et sur la partie visible depuis la rue. La précision « enduit sur les deux faces » doit être indiquée dans la déclaration.
  • La hauteur des clôtures. En particulier, la hauteur autorisée sur la voie publique est souvent plus limitée que pour les clôtures situées entre 2 propriétés ou en fond de parcelle, de manière à maintenir un aspect aéré et ouvert dans les rues. Cette limitation peut être imposée également sur les clôtures situées de chaque côté du terrain à l’avant de la parcelle et jusqu’au droit de la première façade de la construction.

Y a-t-il des taxes à payer ?

Non, les clôtures ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement ni à d’autres participations d’urbanisme.

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