Les délais d’instruction d’une demande d’autorisation

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de vérifier, avec les différents organismes habilités, la faisabilité de l’opération. Ce délai est réglementé par le code de l’urbanisme de manière à ce que toute demande fasse l’objet d’une réponse.

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Le délai d’instruction varie en fonction du type de demande déposé. Il est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables (DP) et les certificats d’urbanisme d’information (CUa)
  • 2 mois pour les permis de construire maison individuelle (PCMI), les permis de de démolir (PD) et les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb)
  • 3 mois pour les permis de construire (PC) et les permis d’aménager (PA)
  • 4 mois pour les autorisations de travaux sur les établissements recevant du public (ATERP).

Ce délai d’instruction est indiqué sur le récépissé délivré au demandeur lors du dépôt du dossier de demande. Il s’agit d’un délai d’instruction maximum, c’est-à-dire que la réponse doit intervenir avant la fin du délai. Ainsi, un dossier de déclaration préalable déposé le 23 mars doit obtenir une réponse avant le 23 avril à minuit.

S’il manque des pièces, le dossier est considéré comme incomplet. Un courrier recommandé est adressé au demandeur avant la fin du 1er mois d’instruction. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’à compter du dépôt en mairie par le demandeur de toutes les pièces manquantes.

En cas d’incomplet, si le demandeur ne dépose pas en mairie l’ensemble des pièces attendues dans les 3 mois après réception du courrier, le dossier est considéré comme définitivement incomplet et est automatiquement rejeté. Si le demandeur souhaite réaliser son projet, il devra déposer une nouvelle demande.

Si aucun courrier n’est adressé au demandeur dans le 1er mois d’instruction, c’est que le dossier est considéré comme complet. Le délai d’instruction court donc à compter de la date du dépôt du dossier.

La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’un certificat d’urbanisme ne modifie pas le délai d’instruction.

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