Obtenir un permis de construire

L’obtention d’un permis de construire donne le droit, à son bénéficiaire, de réaliser ses travaux. C’est la formalité qui permet d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de construction, qu’il s’agisse d’un nouveau bâtiment ou de la transformation ou de l’extension d’un bâtiment existant.

Un permis de construire peut concerner des bâtiments à vocation d’habitation (maison, annexe, immeuble collectif…) ou utilisés pour des activités (commerce, industrie, artisanat, agriculture…). Qu’il soit ouvert (type préau) ou fermé, c’est la surface totale du bâtiment à construire qui détermine la formalité à accomplir.

Les travaux doivent être déclarés par permis de construire dès qu’ils concernent :

  • une construction neuve dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20m² ou dont la hauteur est supérieure à 12m
  • l’extension d’une construction existante dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’extension dépasse 20m²
  • le changement de destination d’un bâtiment s’il comporte également des travaux de façades ou une modification des structures porteuses
  • une piscine couverte dont la couverture a une hauteur supérieur à 1,80m
  • une serre dont la surface est supérieure à 2 000m² ou la hauteur supérieure à 4m
  • les fosses agricoles de plus de 100m².

Dans le cas des extensions, lorsque les travaux sont situées dans une zone urbaine (le sigle de la zone commence par la lettre U), un permis de construire n’est nécessaire que lorsque la surface de l’extension dépasse 40m².

Si le projet comporte à la fois des constructions et des démolitions, le permis de construire permet de déclarer les deux, sans nécessiter de déposer un permis de démolir complémentaire.

Le permis de construire se déclare avec le formulaire Cerfa n°13409*06. Toutefois, lorsque le projet concerne une maison individuelle (construction, extension ou annexe), il est possible d’utiliser le formulaire Cerfa n°13406*06. Il s’agit d’un formulaire simplifié adapté au cas des maisons individuelles.

Tout permis de construire doit être établi et signé par un architecte, à l’exception de 3 cas, qui ne concernent que les particuliers et les exploitations agricoles :

  • la construction projetée, autre qu’agricole, fait moins de 150m² de surface de plancher
  • la construction agricole projetée fait moins de 800m² de surface plancher et d’emprise au sol
  • les travaux d’extension d’une construction existante de moins de 150m² ne conduisent pas la surface de plancher totale après travaux à dépasser 150m².

Tout permis de construire déposé par une personne morale autre qu’une exploitation agricole doit être établi et signé par un architecte, quelle que soit la surface de la construction envisagée.

Pour avoir un dossier complet, le formulaire de demande, dûment complété et signé, doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives. Dans tous les cas, le dossier de permis de construire doit comprendre :

  • un plan de situation permettant de localiser le terrain au sein de la commune
  • un plan de masse des constructions projetées : il représente l’ensemble du terrain en vue aérienne et situe, à l’intérieur, les constructions à édifier, en indiquant les dimensions des éléments, les distances et les orientations. Il doit être réalisé à l’échelle
  • un plan en coupe montrant la hauteur du terrain naturel avant travaux et la hauteur des aménagements et constructions projetées
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet, ses aménagements, les partis pris architecturaux et les matériaux et couleurs utilisés
  • un plan représentant chacune des façades ainsi que la toiture du futur bâtiment
  • un document graphique montrant comment s’insère le projet dans son environnement (par un montage photo par exemple)
  • une ou plusieurs photographies de l’environnement proche (photo du terrain)
  • une ou plusieurs photographies de l’environnement lointain (photo de la rue par exemple).

D’autres pièces peuvent être exigées en fonction de la nature ou de la situation du projet : attestation sur la règlementation thermique pour tous les bâtiments fermés, attestation de conformité de l’installation d’assainissement individuel, certificat d’achèvement de travaux en lotissement… Ces pièces sont indiquées dans le bordereau des pièces du formulaire Cerfa.

A réception d’un dossier complet, la mairie dispose d’un délai défini pour rendre sa décision sur la demande de permis de construire, à savoir :

  • 2 mois pour un PC maison individuelle
  • 3 mois pour un PC autres constructions.

Ce délai peut être allongé ou modifié en fonction de la complétude du dossier ou de la nature ou de la localisation du projet.

La réponse apportée par la mairie à la demande de permis de construire prend la forme d’un arrêté signé par le maire. L’arrêté indique si les travaux sont autorisés ou refusés, ou s’ils sont autorisés sous réserve de prescriptions, c’est-à-dire des modifications mineures. Dans ce dernier cas, les travaux devront tenir compte de ces préconisations pour être conformes à l’autorisation.

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