Validité et prorogation d’une autorisation d’urbanisme

Un permis ou une autorisation de construire est valable pendant une période maximum. Le bénéficiaire de l’autorisation doit commencer les travaux durant cette période : il ne s’agit pas de terminer l’ensemble des travaux dans ce délai mais seulement de les commencer.

Pour les certificats d’urbanisme, la durée de validité correspond à la période pendant laquelle les règles mentionnées dans le certificat seront celles appliquées à toute demande d’autorisation déposée pour le projet concerné dans cette période, quand bien même les règles auraient été modifiées entre-temps. Cette durée de validité garantit ainsi la stabilisation des règles. Toutefois, elle peut être remise en cause dans certaines circonstances spécifiques (sursis à statuer par exemple).

Les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont valides pour une durée de 3 ans.

Les certificats d’urbanisme sont valides 18 mois.

Ce délai court à compter :

  • de la notification de la décision au demandeur : date de remise en main propre ou date du premier passage du facteur pour un recommandé)
  • ou de la date à laquelle l’autorisation est devenue tacite.

En cas de recours sur l’autorisation, le délai de validité est suspendu à la date de la notification du recours au bénéficiaire de l’autorisation. Il ne recommence à courir qu’à partir de la notification de la décision juridique définitive.

Pour les certificats d’urbanisme, le délai court à compter de la signature de l’arrêté ou de la date à laquelle le certificat est devenu tacite.

Un permis ou une déclaration préalable sera considérée comme ayant été mise en œuvre si les travaux sont commencés dans son délai de validité. Il est nécessaire que les travaux soient réellement engagés sur le terrain et que ces travaux soient suffisamment conséquents. Un simple débroussaillage ou décapage de terre végétale ne peut être considéré comme un commencement de travaux. Par contre, des travaux de terrassement, enrochement, ou fondation, s’ils sont suffisamment importants, permettent de considérer que les travaux ont débuté. Dans le cas d’un permis, le début des travaux est déclaré par le dépôt en mairie d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).

Dans le cas des certificats d’urbanisme, il est nécessaire de déposer une demande de permis ou de déclaration préalable dans le délai de validité du certificat pour pouvoir bénéficier de la garantie des règles qu’il apporte.

Cette autorisation est considérée comme périmée ou caduc

  • les travaux n’ont pas commencé dans le délai de validité de l’autorisation, ou dans le cas des certificats d’urbanisme, si aucune demande d’autorisation n’a été déposée dans son délai de validité. La péremption intervient de plein droit à l’issue de la durée de validité, sans qu’il soit nécessaire que la mairie constate ou notifie au demandeur que son permis est caduc.
  • les travaux commencés sont interrompus pendant plus d’un an, passé le délai de validité.

Il est possible d’échelonner un chantier et de l’interrompre à plusieurs reprises, mais pour que l’autorisation reste valide, chaque interruption doit être inférieure à un an et les travaux réalisés d’une année sur l’autre doivent être suffisamment importants.

Si l’autorisation de construire ou d’aménager est périmée

  • le demandeur doit solliciter une nouvelle autorisation d’urbanisme s’il souhaite réaliser ses travaux. Une autorisation caduque ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’un transfert à un nouvel acquéreur.
  • Des travaux commencent ou se poursuivent, ils sont considérés comme des travaux réalisés sans autorisation. Ils sont donc illégaux et passibles de sanctions.

Dans le cas des certificats d’urbanisme, étant donné qu’il s’agit d’une information d’urbanisme et non d’une autorisation, la péremption ne signifie pas pour autant qu’un permis déposé par la suite sera automatiquement refusé. Si les règles n’ont pas changé, le permis pourra être accordé même si le certificat d’urbanisme est caduc.

La durée de validité des autorisations et des certificats d’urbanisme peut être prolongée sur demande du bénéficiaire. La demande s’effectue par simple courrier adressé en 2 exemplaires à la mairie, par dépôt au guichet ou courrier recommandé, au moins 2 mois avant la fin de validité de l’autorisation ou du certificat.

La prorogation ne peut être accordée que si les règles et servitudes d’urbanisme qui s’appliquent au projet ou au terrain n’ont pas changé.  Pour les certificats d’urbanisme, une modification du régime des taxes peut également empêcher la prorogation.

Chaque prorogation est accordée pour une durée d’une année supplémentaire :

  • permis et déclarations préalables: l’autorisation ne peut être prorogée que 2 fois et la prorogation prend effet à la fin de la validité de l’autorisation initiale
  • certificats d’urbanisme : le certificat peut être prorogé autant de fois que nécessaire tant que les règles et taxes n’ont pas évolué ; la prorogation prend effet à sa date de signature

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