Les contrôles de conformité de raccordement visent à vérifier que les eaux usées s’évacuent vers le collecteur d’eaux usées et que les eaux pluviales s’évacuent soit vers un collecteur d’eaux pluviales, soit sur le sol. Ces tests sont effectués à l’aide de colorants introduits dans les équipements sanitaires des immeubles (évier, douche, toilettes…) et dans les canalisations d’eaux pluviales (gouttière…).
Ce sont des agents du service d’assainissement ou un prestataire privé qui réalisent ces contrôles. L’accès au logement est nécessaire pour permettre ce contrôle.
Lorsque le contrôle est à l’initiative du service assainissement, le contrôle de conformité pour l’assainissement collectif est gratuit. Un procès-verbal est ensuite rédigé et transmis au demandeur.
En cas de non-conformité, l’usager dispose d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux de mise en conformité des raccordements. Dans ce cas, le service peut conseiller le propriétaire dans ses travaux. Une contre-visite est ensuite réalisé en vue de l’obtention de la conformité.
Il est nécessaire de contacter le service assainissement pour connaître la raccordabilité de votre parcelle au réseau d’assainissement. Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire dès lors que la parcelle est raccordable.
Si votre parcelle est raccordable, 2 situations sont possibles :
- une boite de raccordement (tabouret) au droit de la parcelle existe : une demande de branchement doit être réalisée auprès du service, complétée d’un plan de situation et d’un plan masse du projet.
- il n’existe pas de branchement pour la parcelle : un devis de travaux sera transmis. Après acceptation du devis, les travaux de création seront réalisés sous 2 mois environ.
La facture est établie, en fonction des travaux et quantités réellement exécutés.
Tarifs
Lors de l’extension d’un réseau d’assainissement collectif (pour un logement existant) : 750 € HT (TVA 20%) par branchement d’eaux usées et/ou d’eaux pluviales.
Il ne faut pas confondre les frais d’établissement de la partie publique du branchement avec la “Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif” (P.F.A.C.) qui ne concerne pas les travaux. Il peut donc y avoir cumul du paiement des travaux de branchement et du paiement de la P.F.A.C
Il est recommandé de prévoir le raccordement des conduites d’eaux usées avant le commencement des travaux de construction. A cet effet, et si le terrain le permet, les sorties d’eaux usées pourront permettre le raccordement gravitaire, de l’ensemble des eaux usées de votre immeuble jusqu’au réseau d’assainissement.
Une bonne pente est conseillée : les canalisations d’eaux usées doivent être posées avec une pente suffisante (minimum 2 cm par mètre). Chaque changement de direction des canalisations devra être accessible par un regard ou un té de visite.
Une ventilation du réseau d’évacuation est nécessaire. On l’appelle ventilation primaire. Elle permet d’éviter de désiphonner vos équipements sanitaires et ainsi provoquer des nuisances olfactives. Rapprochez-vous de votre plombier pour connaître les modalités techniques.
L’installation d’un siphon disconnecteur sur le réseau assainissement privatif est nécessaire. Il est conseillé de l’installer à l’extérieur de l’immeuble.
Dès lors que votre raccordement est réalisé jusqu’au branchement public et que votre construction est terminée, vous devrez transmettre au service la demande de contrôle du bon raccordement. Si les travaux sont correctement réalisés, un procès-verbal de conformité vous sera transmis.
Pour rejeter les eaux usées dans le réseau d’assainissement, les usagers sont redevables d’une taxe unique appelée PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
Qui est redevable de la PFAC ?
Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Lorsque la parcelle est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées, la PFAC est due par les propriétaires du nouvel immeuble ou lors de travaux d’extension et/ou d’aménagement d’un immeuble existant ayant pour effet de générer des eaux usées supplémentaires.
Lorsque vous déposez un permis de construire ou réalisez des modifications sur votre immeuble (extension, modification…), un avis du service assainissement vous est envoyé indiquant le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Quel est le montant de la PFAC ?
Les montants de la PFAC sont fixés par délibération. Pour une habitation familiale, le montant de la PFAC est de 1 500 €. Le montant de la PFAC n’est pas soumis à la TVA. Le paiement de cette participation doit être effectué dès que le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est effectif.
La PFAC n’est facturée qu’une seule fois. Puis, la facture d’eau intègre, tous les ans, la redevance d’assainissement. La PFAC ne doit pas être confondue avec les frais de travaux de branchement d’eaux usées, qui concerne les travaux effectifs de branchement. S’il y a lieu, les deux peuvent se cumuler.
Dans la facture d’eau, une facture d’assainissement est comprise, et comprend :
- Une part fixe (quel que soit le volume consommé),
- Une part variable lié à la consommation du ménage,
- Une redevance Agence de l’eau (pour la modernisation des réseaux)
Le gestionnaire de l’eau potable reverse ensuite les sommes correspondantes à Terres de Montaigu (assainissement) et à Vendée Eau (eau potable). Si votre habitation est raccordée à un puit, un forfait de facturation de 25 m3/pers/an sera appliqué sur votre facture.
Deux factures par an sont envoyées par le gestionnaire du service public de l’eau potable :
- La première facture (juin) est basée sur une consommation estimée,
- La seconde facture (décembre) correspondant à une consommation réelle.
Pour respecter l’obligation d’équilibre budgétaire, Terres de Montaigu assure le financement de l’assainissement uniquement par la perception de redevances auprès des usagers. Aussi, le service de l’assainissement n’a aucun impact sur la fiscalité locale.
Les usagers dépendant du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ne règlent pas de redevance d’assainissement collectif dans leur facture d’eau.
Vérifier tout d’abord l’état de bouchage des réseaux sur votre propriété jusqu’au boîtier de branchement en limite de propriété.
Si le réseau est bouché en amont de la boite de branchement, les travaux sont à votre charge.
Si le réseau est bouché sous le domaine public, vous devez contacter :
- En journée de semaine (9h-12h30 et 13h30-17h30) :
Service assainissement Terres de Montaigu au 02-51-46-45-45.
- En heures d’astreinte à partir du 1er janvier 2024 (en dehors ouverture des horaires d’ouverture du Service Assainissement) :
- Commune de Montaigu-Vendée : exploitant SAUR joignable en urgence au 02-51-37-03-08
- Autres communes du territoire : exploitant VEOLIA joignable en urgence au 02-51-40-00-00
Si vous faites ce constat, vous devez contacter :
- En journée de semaine (9h-12h30 et 13h30-17h30) :
Service assainissement Terres de Montaigu au 02-51-46-45-45.
- En heures d’astreinte à partir du 1er janvier 2024 (en dehors ouverture des horaires d’ouverture du Service Assainissement) :
- Commune de Montaigu-Vendée : exploitant SAUR joignable en urgence au 02-51-37-03-08
- Autres communes du territoire : exploitant VEOLIA joignable en urgence au 02-51-40-00-00
Si vous faites ce constat, contactez le service assainissement au 02 51 46 45 45.
Vous devez consulter le SPANC lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière d’assainissement individuel, pendant les travaux de mise en œuvre, pour le contrôle des installations existantes et lors de la vente d’une habitation.
Lors d’une demande d’urbanisme ou d’un projet de réhabilitation d’une filière d’assainissement
Dans le cas où la construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées, le propriétaire doit mettre en place, à ses frais, une installation d’assainissement non collectif répondant aux critères réglementaires. À ce titre et conformément à la réglementation, une demande d’attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement autonome devra obligatoirement être soumise au Service Public d’Assainissement Non Collectif. En cas de non conformité de l’assainissement en place, le contrôle de conception et d’implantation constituera l’attestation. L’aval du SPANC doit ainsi être obtenu et fourni dans le dossier de demande de permis de construire par le maître d’ouvrage.
Pendant les travaux de mise en œuvre
Une fois les travaux de construction de l’assainissement non collectif réalisés, avant de recouvrir les ouvrages, le maître d’ouvrage doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle des travaux soit réalisé et qu’une conformité de l’installation soit délivrée.
La conformité des travaux vaut attestation de mise en service de la filière d’assainissement.
Pour les installations existantes
La réglementation impose de contrôler périodiquement toutes les installations d’assainissement non collectif. Le règlement du service prévoit une périodicité entre 2 contrôles de 10 ans. Pour cela, le SPANC informe par avis de passage de cette obligation de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif et propose un rendez-vous au propriétaire de la filière. En cas d’impossibilité vous pouvez bien sûr joindre le SPANC pour convenir d’un nouveau rendez-vous.
Le contrôle des installations comprend plusieurs points :
- vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions du code la Santé Publique ainsi que le respect des règles d’implantation du système,
- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation : réalisation de tests d’écoulement et contrôle de l’entretien du système,
- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques pour l’environnement
- évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
À l’issue de ce contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire. Ce rapport synthétise les résultats de la visite et, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire ainsi que les délais impartis associés.
Lors de la vente d’une habitation
Le vendeur d’un immeuble équipé d’un assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation :
- si le dernier contrôle date de moins de 3 ans (à la date de la signature de l’acte) : le vendeur doit joindre le rapport de contrôle établi par le SPANC (contrôle de bonne exécution ou contrôle de fonctionnement) au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l’habitation
- si le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur (ou l’agent immobilier) remplit le formulaire demande de contrôle dans le cadre d’une vente immobilière. Le SPANC le contactera ensuite pour convenir d’un rendez-vous et établir un nouveau rapport de contrôle.
S’agissant de travaux en domaine privé, chaque usager est libre de faire appel aux entreprises de son choix.
Terres de Montaigu a fait le choix d’adhérer en 2009 à la charte de qualité “ANC Vendée”. Cette charte réunit les professionnels des métiers de l’assainissement non collectif qui se sont engagés dans une démarche de qualité :
- les bureaux d’études,
- les entreprises de travaux,
- les vidangeurs.
Non, si le terme “tout-à-l’égout” a longtemps été identifié à l’assainissement collectif, il peut mettre en erreur les usagers sur l’utilisation des réseaux d’assainissement. Afin de protéger le milieu naturel, d’améliorer les performances et l’exploitation de la station d’épuration, il est interdit de jeter :
- médicaments
- désherbants ou engrais
- huiles alimentaires ou de vidange
- hydrocarbures
- fonds de peinture ou de vernis
- lingettes (même marquées biodégradables)
- insecticides, pesticides…
En cas d’incertitudes sur l’évacuation d’un produit, le service assainissement peut vous répondre. Afin d’éviter tout désagrément (odeur, bouchage…), pensez à vérifier l’état de votre siphon disconnecteur au moins une fois par an.