Carte grise (certificat d’immatriculation) Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site. Accueil particuliers > Travail - Formation > Conflits du travail dans le secteur privé > Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? Question-réponse Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation. Textes de référence Code du travail : article L1411-1 Conciliation prud’homale Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3 Conciliation et orientation Code du travail : article R1471-1 Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation) Code civil : articles 1101 à 1111-1 Transaction (conditions de validité) Code civil : articles 2044 à 2052 Transaction (conséquences) Pour en savoir plus Conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends Ministère chargé de la justice