Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Devenir locataire d'un logement privé > Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire Fiche pratique Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Locataire Caution Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés. À savoir Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Tout replier Tout déplier Justificatif d'identité Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Carte de séjour temporaire Carte de résident Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEELe locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Justificatif de domicile Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile Attestation d'élection de domicile Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principaleLe locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros. Justificatif de situation professionnelle Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale) Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Justificatif de ressources Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants : 3 derniers bulletins de salaires Justificatif de versement des indemnités de stage 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...) Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier) Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale. À savoir Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Personne physique (parent, ami...) Justificatif d'identitéLe propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport française ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo)Justificatif de domicileLe propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : Dernière quittance de loyer Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principaleJustificatif de situation professionnelleLe propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale) Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)Justificatif de ressourcesLe propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants : 3 derniers bulletins de salaires 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Dernier avis d'imposition ou de non-imposition À savoir La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...) Action logement Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Banque, entreprise... Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants : Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts À savoir La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. À noteril existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice. Textes de référence Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution Liste des documents exigibles Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2 Sanctions Services en ligne et formulaires "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Téléservice "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Téléservice Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire Modèle de document Questions ? Réponses ! Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ? Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? Et aussi Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé Logement Pour en savoir plus Se porter caution pour un locataire Institut national de la consommation (INC) Des démarches de location simplifiées avec DossierFacile Ministère chargé des collectivités locales