Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Anciens combattants > Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Fiche pratique Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. À partir de 65 ans Dès 60 ans Tout replier Tout déplier Condition d'attribution Vous devez avoir la carte du combattant. Démarche Cas général Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°10860 Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant. Services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15924 Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964). Montant 810,68 € par an Versement L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.Elle se cumule avec les retraites professionnelles.Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales. À savoir À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple : Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023 Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023. Décès du bénéficiaire Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département. Où s’adresser ? Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre À noterAprès le décès du bénéficiaire, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas reversée à son époux. Tout replier Tout déplier Conditions d'attribution Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.De plus, vous devez : Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)) Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com) Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole Démarche Cas général Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°10860 Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant. Services effectués en Algérie (1962-1964) Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15924 Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964). Montant 810,68 € par an Versement L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.Elle se cumule avec les retraites professionnelles.Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales. À savoir À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple : Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023 Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023. Décès du bénéficiaire Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département. Où s’adresser ? Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre À noterAprès le décès du bénéficiaire, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas reversée à son époux. Textes de référence Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8 Principes généraux (âge, insaisissabilité...) Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1 Montant Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8 Attribution et paiement de la retraite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11 Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer Services en ligne et formulaires Demande d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Formulaire Et aussi Carte du combattant Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)