Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents > Légalisation de signature Fiche pratique Légalisation de signature Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger. En France À l'étranger Tout replier Tout déplier Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté. Attention : La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre. Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature La démarche est gratuite en mairie.La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle). Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature Préparez les documents suivants : Document avec la signature à légaliser Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire Mairie Notaire Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile. Où s’adresser ? Mairie À savoir Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif. Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix. Où s’adresser ? Notaire Tout replier Tout déplier Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté. Attention : La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre. Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère. Vous êtes dans une autre situation La légalisation de signature coûte 25 €. Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature Préparez les documents suivants : Document avec la signature à légaliser Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2 Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30) Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8) Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification du domicile non requis (article R113-8) Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures Code du commerce : annexe 4-7 Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1) Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune Et aussi Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Papiers - Citoyenneté - Élections Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté - Élections Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration Papiers - Citoyenneté - Élections