Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Naissance et filiation > Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel Fiche pratique Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes mariés, de sexe différent et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés de sexe différent, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère. À l'égard du père À l'égard de la mère Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Cas général Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant. Divorce/séparation de corps En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants : Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants : Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée. À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire. Acte de naissance sans indication du père La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée.Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement. À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire. Enfant reconnu par un autre homme Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée. À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire. Procréation médicalement assistée avec tiers donneur Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire. Où s’adresser ? Notaire Le don peut être l'un des suivants : Don de sperme Don d'ovules Don d'embryon.Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.Ces conséquences sont notamment les suivantes : Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'AMP. Accord sur le lien de filiation Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui. Les règles de filiation dépendent de votre situation : Cas général Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant. Procréation médicalement assistée avec tiers donneur Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire. Où s’adresser ? Notaire Le don peut être l'un des suivants : Don de sperme Don d'ovules Don d'embryon.Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.Ces conséquences sont notamment les suivantes : Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l'AMP Le père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'AMP. Accouchement sous X La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement. Accord sur le lien de filiation Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui. Textes de référence Code civil : articles 16 à 16-9 Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7 Code civil : articles 310-1 et 310-2 Dispositions générales sur la filiation Code civil : articles 310-3 à 311-2 Des preuves et présomptions de la filiation Code civil : articles 311-19 et 311-20 Consentement à l'AMP Code civil : article 311-25 De la désignation de la mère dans l'acte de naissance Code civil : articles 312 à 315 De la présomption de paternité Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3 Consentement à l'AMP Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB) Et aussi Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche Famille - Scolarité Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes Famille - Scolarité Procréation médicalement assistée (PMA) Social - Santé