Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

• Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
• L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
• L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
• L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

• Code civil : articles 254 à 256

  Divorce - Mesures provisoires

• Code civil : articles 371 à 371-6

  Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

• Code civil : article 767

  Héritiers (droit à pension)

• Code civil : articles 756 à 758-6

  Droits de l'époux successible

Services en ligne et formulaires

• Demander le versement de la pension alimentaire

  Modèle de document

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Et aussi

• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

  Famille - Scolarité

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