Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale > Qu'est-ce que la légitime défense ? Question-réponse Qu'est-ce que la légitime défense ? Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies : L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne La défense doit être immédiate La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaqueIl existe une condition supplémentaire sur la défense d'un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.Preuve de la légitime défenseC'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.Néanmoins, la légitime défense est supposée existante dans les cas suivants : La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violenceExemples de situations jugées par les tribunauxLégitime défense : exemples de situations jugées par les tribunauxCas de figureLégitime défense ?Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mortOuiUne personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physiqueNonUne personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestationNon Textes de référence Code pénal : articles 122-1 à 122-8 Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal) Questions ? Réponses ! Que faire si on est victime d'une infraction ? Et aussi Coups et blessures Justice Porter plainte Justice Plainte avec constitution de partie civile Justice Demande de dommages-intérêts en justice Justice Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes Justice