Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Social - Santé > Hébergement social > Foyer de travailleurs migrants (FTM) Fiche pratique Foyer de travailleurs migrants (FTM) Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes travailleur d'origine étrangère, vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le foyer de travailleurs migrants (FTM) héberge des travailleurs d'origine étrangère.Ce type d'hébergement propose à la fois des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs (par exemple, cuisine, laverie).Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer.Ce contrat précise notamment les conditions de votre admission et hébergement. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes un travailleur isolé, c'est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d'origine Vous êtes de nationalité étrangère et avez un titre de séjour en cours de validitéIl n'y a pas de condition d'âge. À savoir certains foyers accueillent également des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées...). Comment faire la démarche pour trouver un foyer ? Les coordonnées des foyers peuvent être obtenues en mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez ensuite faire une demande auprès du foyer de votre choix. Signature d'un contrat d'occupation Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer.Ce contrat doit mentionner les éléments suivants : Conditions d'admission Date de début du contrat Conditions de résiliation du contrat Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations annexes (par exemple, blanchisserie) Montant du dépôt de garantie Description des locaux et équipements et espaces collectifs mis à votre dispositionLe règlement intérieur doit être annexé au contrat. Vous devez signer ce règlement. Quel est le coût de l'hébergement ? Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes : Redevance mensuelle Dépôt de garantie égal à 1 mois de redevance (cette somme est rendue à votre départ) Participation individuelle aux prestations annexes Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge ? Oui. Tout ou partie de ces frais peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont) et/ou d'une aide versée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Quelle est la durée de l'hébergement ? Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement. Comment est-il mis fin au contrat d'occupation ? Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer. À votre initiative À l'initiative du gestionnaire du foyer Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment à la condition de respecter un délai de préavis de 8 jours pour prévenir le gestionnaire du foyer.Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre gestionnaire de foyer.Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement (redevance,...). Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit le faire en respectant un certain délai de préavis (1 mois ou 3 mois) qui diffère selon la nature de la rupture du contrat.La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants : Lettre recommandée avec avis de réception Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Courrier écrit remis contre déchargePendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement qui correspondent à la seule période où vous occupez effectivement les lieux. Inexécution de vos obligations (par exemple : non paiement de la redevance, non-respect du règlement intérieur) Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis d'un mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat. Les conditions d'admission ne sont plus remplies Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat. Fermeture de l'établissement Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5 Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...) Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9 Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...) Questions ? Réponses ! Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ? Et aussi Hébergement social Social - Santé