Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Question-réponse Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) PréalablePour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Formalités auprès de la douane et des impôtsVous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays. Véhicule neuf ou d'occasion provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer Vous n'avez pas à régler de droits de douane.En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...). Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Véhicule neuf provenant d'un pays de l'UE Vous n'avez pas à régler de droits de douane.En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...). Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'UE Vous n'avez pas à régler de droits de douane.Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Véhicule provenant d'un pays hors UE Cas général Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Certificat de conformité à un type CE Attestation d'identification à un type CECes 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique. Où s’adresser ? Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Certificat de conformité à un type CE Attestation d'identification à un type CECes 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France. Où s’adresser ? Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France Textes de référence Code de la route : articles R317-8 à R317-14 Plaques et inscriptions Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route Questions ? Réponses ! Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? Pour en savoir plus Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA Commission européenne