Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Assurance automobile (véhicule) > Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? Question-réponse Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels. Tout replier Tout déplier Dégâts du véhicule L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance. Vous êtes assuré tous risques Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat. Vous êtes assuré au tiers Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas. À noterl'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible. Blessures du conducteur L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance. Conducteur blessé dans l'accident L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur. Vous avez souscrit la garantie du conducteur Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant : Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteur Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant : Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO. Où s’adresser ? Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerieAccès au formulaire de contact Conducteur décédé Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant : Formulaire Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Accéder au formulaire (pdf - 126.7 KB) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO. Où s’adresser ? Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerieAccès au formulaire de contact Blessures des passagers Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration. Textes de référence Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Code des assurances : articles R421-2 à R421-17 Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Formulaire Questions ? Réponses ! Franchise d'assurance auto : comment ça marche ? Pour en savoir plus Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)