Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

• Vêtements
• Literie
• Linge de maison
• Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
• Denrées alimentaires
• Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
• Appareils de chauffage
• Table et chaises pour prendre les repas en commun
• Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
• Machine à laver le linge
• Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
• Objets d'enfants
• Souvenirs à caractère personnel ou familial
• Animaux d'appartement ou de garde
• Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
• Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
• Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
• Objets indispensables à une personne handicapée
• Objets destinés aux soins d'une personne malade

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.

Textes de référence

• Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2

  Liste des biens insaisissables

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4

  Principes généraux : article L112-2

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