Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Assurance automobile (véhicule) > Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? Question-réponse Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident. Tout replier Tout déplier Modification du contrat Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes : 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois 100 % si vous commettez un délit de fuite 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple) Résiliation du contrat Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois. Indemnisation de l'assuré Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes : Protection juridique Dommages tous accidents Dommages collision Individuelle accidentL'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations. Indemnisation des passagers L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule. Textes de référence Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code des assurances : articles A121-1 à A121-2 Dispositions générales des assurances Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 Obligation d'assurance Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3 Étendue de l'obligation d'assurance Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite sous l'influence de stupéfiants Questions ? Réponses ! Que devient le véhicule accidenté ? Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ? Et aussi Alcool au volant Transports - Mobilité Drogue au volant Transports - Mobilité Pour en savoir plus Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) On refuse d'assurer votre véhicule Institut national de la consommation (INC)