Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Infractions routières > Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Question-réponse Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale. Au nom de l'entreprise Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants : Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis) Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol) Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation) Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.La démarche se fait : soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention, soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €. Au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants : Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis) Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol) Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation) Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs) Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.La démarche se fait : soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention, soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €. Textes de référence Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3) Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2 Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9) Code de la route : articles R121-1 à R121-6 Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6) Code de la route : article R130-11 Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique Code de la route : articles A121-1 à 121-3 Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel Services en ligne et formulaires Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ? Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Et aussi Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité Infractions routières Transports - Mobilité Contravention au code de la route : paiement de l'amende Transports - Mobilité