Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) > Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? Question-réponse Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons. En location En colocation Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m Soit un volume habitable d'au moins 20 m³. Attention : Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation. Tout replier Tout déplier Bail commun à tous les colocataires Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie. Attention : Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus. Bail individuel Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). Textes de référence Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Dimensions des pièces : cas général Questions ? Réponses ! Colocation : quelles sont les règles ? Et aussi Logement à louer décent Logement Pour en savoir plus Caractéristiques du logement décent Legifrance Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)