Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) > Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ? Question-réponse Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ? Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer. En location En colocation Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m Soit un volume habitable d'au moins 20 m³ Attention : le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation. Tout replier Tout déplier Il y a un bail par colocataire Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte). À noterle caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). Il y a un bail commun à tous les colocataires Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires. Attention : le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. Textes de référence Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Dimensions des pièces : cas général Questions ? Réponses ! Colocation : quelles sont les règles ? Et aussi Logement décent Logement Pour en savoir plus Caractéristiques du logement décent Legifrance Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)