Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation > Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Question-réponse Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À l'initiative des impôts À votre demande Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée. Cas général Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès. ExempleSi le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029. Irrégularité flagrante Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration. ExempleSi la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants : Réclamation Recours amiable Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Modèle de document Demande de contrôle d'une déclaration de succession Accéder au modèle de document Ministère chargé des finances Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration : Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants : Réclamation Recours amiable Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A Contrôle des déclarations (article 10) Livre des procédures fiscales : article L17 Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21 Contrôle des déclarations de succession Livre des procédures fiscales : article L21 B Contrôle de la déclaration sur demande Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B Procédure de rectification Livre des procédures fiscales : article L180 Délai de reprise pour les droits d'enregistrement Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183 Dispositions particulières concernant le délai de reprise Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement Services en ligne et formulaires Demande de contrôle d'une déclaration de succession Modèle de document Questions ? Réponses ! Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation Règlement d'une succession Famille - Scolarité Droits de succession - Déclaration Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances