Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Temps de travail dans le secteur privé > Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ? Question-réponse Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ? Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas. Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec : Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant) Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur) Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur Soit une activité professionnelle non salariée Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement. Textes de référence Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13 Répartition de la durée du travail Code du travail : article L3123-5 Egalité de traitement avec les salariés à temps plein Code du travail : article L3123-6 Contrat de travail du salarié à temps partiel Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10 Durée minimale de travail et heures complémentaires Code du travail : article L.3123-24 Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise Code du travail : article D3123-3 Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?