Paiement en ligne d’une amende Accueil particuliers > Justice > Condamnations et peines > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ? Question-réponse Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ? Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national. Textes de référence Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 Questions ? Réponses ! Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?