Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Comptes bancaires > Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Question-réponse Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné. Compte individuel Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants : Compte courant Compte à vue Compte-titres Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte pour le développement industriel (Codevi) Plan épargne logement (PEL) À noterSi une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu : Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès) Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès. À notersi le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes : Frais concernant les funérailles Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie Impôts dus par le défuntLe solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.Le compte est clôturé après le règlement de la succession.Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte. Compte joint La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes. À notersi le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Compte indivis Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession. À notersi le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. ) Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord. Coffre Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès. À noterSi une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun. Textes de référence Code civil : articles 720 à 724-1 Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4) Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires Montants limites de frais funéraires Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4 Sommes et valeurs prescrites Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6 Sommes et valeurs prescrites Services en ligne et formulaires Informer la banque du décès d'un proche Modèle de document Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Comment faire une procuration bancaire ? Qui doit payer les frais d'obsèques ? Et aussi Règlement d'une succession Famille - Scolarité Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité