Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Comptes bancaires > Comment faire une procuration bancaire ? Question-réponse Comment faire une procuration bancaire ? Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ? La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit. À noterla procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus. Quelles démarches pour faire une procuration bancaire ? La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire. À savoir si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier). La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire. À savoir le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire. Qui est responsable des opérations bancaires ? Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté. Exemplevous êtes responsable en cas de découvert. Quand prend fin la procuration bancaire ? Une procuration prend fin dans les cas suivants : À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire À la date du décès du mandant ou du mandataire. Textes de référence Code civil : articles 1984 à 1990 Rédaction d'une procuration Code civil : articles 1991 à 1997 Obligations du mandataire Code civil : articles 1998 à 2002 Obligations du mandant Code civil : articles 2003 à 2010 Fin d'une procuration Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Que devient un compte bancaire en cas de décès ?