Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Union libre > Séparation des concubins Fiche pratique Séparation des concubins Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À l'amiable Désaccord L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants : Biens matériels (répartition des meubles, voiture) Famille (garde ou résidence des enfants) Patrimoine (vente d'un bien immobilier)La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge. Sort des enfantsSi vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants : Résidence des enfants Droit de visite et d'hébergement Pension alimentaireVous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n° 11530*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Rupture abusiveRompre un concubinage n'est pas une faute.Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.Vous devez saisir le tribunal judiciaire.Enrichissement d'un concubinSi vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.Vous devez saisir le tribunal judiciaire. Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement. Textes de référence Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 Juge aux affaires familiales Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Questions ? Réponses ! Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Et aussi Union libre Famille - Scolarité Autorité parentale Famille - Scolarité Autorité parentale en cas de séparation des parents Famille - Scolarité Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) Justice