Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) Fiche pratique Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Tout replier Tout déplier Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice. Quelle sont les missions du commissaire de justice ? Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes : Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Établir les constats d'état des lieux Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelleLe commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes : Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose) Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait À noterle commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions). Comment trouver un commissaire de justice ? Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : Où s’adresser ? Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Textes de référence Code de procédure civile : articles 704 à 718 Vérification et le recouvrement des dépens Code de procédure civile : articles 1307 à 1315 Apposition des scellés Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 Exécution forcée, saisie Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Services en ligne et formulaires Demander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame Modèle de document Questions ? Réponses ! Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ? Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ? Pour en savoir plus Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ? Institut national de la consommation (INC)