Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? Question-réponse Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? Vérifié le 10/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies : Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due. Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations : Obligation de payer Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire) Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis) Saisie des récoltes sur pieds Saisie des biens placés dans un coffre-fort Obligation de faire Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée. Textes de référence Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Article 1 : missions du commissaire du justice Questions ? Réponses ! Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? Et aussi Saisies et recouvrements Justice Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) Justice Pour en savoir plus Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort Ministère chargé des finances Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication Ministère chargé des finances Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds Ministère chargé des finances Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution Legifrance