Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers > Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier Fiche pratique Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande. Tout replier Tout déplier Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ? Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes : Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande. Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ? L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part. Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ? Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception. Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ? Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie. Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ? Consultez l'accusé réception de votre demande.L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée. Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration. Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite Il s'agit d'une décision implicite de rejet.L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours). À notersauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Coordonnées de la personne chargée de la demande Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6 Délivrance de l'accusé de réception Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4 Transmission de la demande à l'autorité compétente Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6 Demande de régularisation des dossiers incomplets Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 Principe du silence vaut acceptation Questions ? Réponses ! Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet Papiers - Citoyenneté - Élections Obligation de motivation d'une décision administrative Papiers - Citoyenneté - Élections