Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

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Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise.

La motivation doit être écrite.

Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

• Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)
• Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
• Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
• Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
• Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
• Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
• Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire).

Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

•  Vous avez reçu une décision écrite

  Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

  Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

  L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

•  Vous n'avez pas reçu de décision écrite

  L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

  Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

  L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

  Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

  Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4

  Décisions concernées

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6

  Motivation

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

  Exceptions à la règle du silence valant acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4

  Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

Questions ? Réponses !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?

• Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Et aussi

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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