Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Allocations destinées aux familles > Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu Fiche pratique Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions pour toucher l'ASF ? Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent Comment demander l'ASF ? La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole). Caf MSA Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois. Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Cerfa n° 16112*01 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois. Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Cerfa n° En cours d'homologation Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'ASF ? Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant. Comment procéder en cas de changement de situation ? Caf MSA Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n° 11423*06 Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8 Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB) Prestations familiales (page 119) Services en ligne et formulaires Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Formulaire Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Simulateur