Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ? Question-réponse Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ? Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard. Tout replier Tout déplier Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ? La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus. La déclaration en ligne reste disponible Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne : Service en ligne Déclarer vos revenus en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances La déclaration en ligne n'est plus disponible Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier : Formulaire Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Cerfa n° 10330 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ? Majoration de l'impôt dûSi vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées : 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure. Attention : Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés. Intérêts de retardDes intérêts de retard vous sont aussi appliqués.Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus. À noterL'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple). Textes de référence Code général des impôts : article 1728 Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droits Bofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration Questions ? Réponses ! Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?