Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Question-réponse Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard. Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus. La déclaration en ligne reste disponible Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne : Service en ligne Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances La déclaration en ligne n'est plus disponible Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier : Formulaire Déclaration des revenus (papier) Cerfa n° 10330 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Majoration de l'impôt dûSi vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes : 10 % en l'absence de mise en demeure 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure Attention : si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure. Intérêts de retardDes intérêts de retard vous sont aussi appliqués.Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus. Textes de référence Code général des impôts : article 1728 Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B Questions ? Réponses ! Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?