Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Question-réponse Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.Majoration de l'impôt dûVous devrez payer une majoration de 10 %.Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants : Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative) Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administrationEn cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.Intérêts de retardDes intérêts de retard vous sont aussi appliqués.Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). À savoir Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration. Textes de référence Code général des impôts : article 1727 Intérêts de retard et majorations Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?