Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt > Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? Question-réponse Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Comparatif des dispositifs d'investissement locatifNom du dispositifPinelDenormandieLouer abordable (Cosse)Déduction fiscaleLoc'AvantagesRéduction d'impôtType de logement Neuf En l'état futur d'achèvement Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût totalAncien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût totalRécent ou ancien, avec ou sans travauxRécent ou ancien, avec ou sans travauxDélai de souscriptionJusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2023Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024Localisation dans des zones restreintesOui (zones A, A bis ou B1)Oui (dans certaines communes seulement)Oui (selon convention avec l'Anah)Oui (selon convention avec l'Anah)Avantage fiscalRéduction d'impôtRéduction d'impôtDéduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)Durée de la locationEngagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement de 6 ou 9 ansEngagement de 6 ansPlafonds de loyersOui, différents selon la localisation du logementOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)Plafonds de ressources pour le locataireOui, différents selon la localisation du logementOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)OuiOuiCumul avec un autre dispositifOui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)NonNonInvestissements outre-merOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesPlafonnement global des niches fiscalesOuiOuiNonOuiParticularités Habitat collectif uniquement Dispositif Pinel + à partir de 2023 Dispositif particulier pour la région BretagneRespect de critères de performance énergétique Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative À savoir le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel. Textes de référence Code général des impôts : article 199 novovicies Réduction d'impôt Code général des impôts : articles 28 à 32 Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse) Services en ligne et formulaires Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" Simulateur Questions ? Réponses ! En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Et aussi Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Achat ou vente d'un logement Logement Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances