Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.

Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

• Intérêts simples
• Intérêts majorés

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Taux d'intérêt légal

	Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autre cas (notamment le créancier est un professionnel)
2023	2e semestre	6,82 %	4,22 %
1er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2e semestre	3,15 %	0,77 %
1er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2e semestre	3,12 %	0,76 %
1er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2e semestre	3,11 %	0,84 %
1er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2e semestre	3,26 %	0,87 %
1er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2e semestre	3,60 %	0,88 %
1er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2e semestre	3,94 %	0,90 %
1er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2e semestre	4,35 %	0,93 %
1er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2e semestre	4,29 %	0,99 %
1er semestre	4,06 %	0,93 %

 Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2020

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux msimples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

	Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2023	2e semestre	6,82 % + 5 = 11,82 %	4,22 % + 5 = 9,22 %
1er semestre	4,47 % + 5 = 9,47 %	2,06 % + 5 = 7,06 %
2022	2e semestre	3,15 % + 5 = 8,15 %	0,77 % + 5 = 5,77 %
1er semestre	3,13 % + 5 = 8,13 %	0,76 % + 5 = 5,76 %
2021	2e semestre	3,12 % + 5 =  8,12 %	0,76 % + 5 = 5,76 %
1er semestre	3,14 % + 5 = ,14 %	0,79 % + 5 = 5,79 %
2020	2e semestre	3,11 % + 5 =  8,11 %	0,84 % + 5 = 5,84 %
1er semestre	3,15 % + 5 = 8,15 %	0,87 % + 5 = 5,87 %
2019	2e semestre	3,26 % + 5 = 8,26 %	0,87 % + 5 = 5,87 %
1er semestre	3,40 % + 5 = 8,40 %	0,86 % + 5 = 5,86 %
2018	2e semestre	3,60 % + 5 = 8,60 %	0,88 % + 5 = 5,88 %
1er semestre	3,73 % + 5 = 8,73 %	0,89 % + 5 = 5,89 %
2017	2e semestre	3,94 % + 5 = 8,94 %	0,90 % + 5 = 5,90 %
1er semestre	4,16 % + 5 =  9,16 %	0,90 % + 5 = 5,90 %
2016	2e semestre	4,35 % + 5 = 9,35 %	0,93 % + 5 = 5,93 %
1er semestre	4,54 % + 5 = 9,54 %	1,01 % + 5 = 6,01 %
2015	2e semestre	4,29 % + 5 =  9,29 %	0,99 % + 5 = 5,99 %
1er semestre	4,06 % + 5 = 9,06 %	0,93 % + 5 = 5,93 %

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

 Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %

Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

 Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

• Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
• Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

  Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré

• Code monétaire et financier : article D313-1-A

  Mode de calcul

• Code civil : articles 1231 à 1231-7

  Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7

• Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Et aussi

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

  Comptabilité - Facturation

Pour en savoir plus

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