Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Question-réponse Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.Son taux change chaque semestre :Taux d'intérêt légal simpleLe créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)20262e semestre6,84 %2,75 %20261er semestre6,67 %2,62 %20252e semestre6,65 %2,76 %20251er semestre7,21 %3,71 %20242e semestre8,16 %4,92 %20241er semestre8,01 %5,07 %20232e semestre6,82 % 4,22 % 20231er semestre4,47 % 2,06 % 20222e semestre3,15 % 0,77 % 20221er semestre3,13 % 0,76 % 20212e semestre3,12 % 0,76 % 20211er semestre3,14 % 0,79 % 20202e semestre3,11 % 0,84 % 20201er semestre3,15 % 0,87 % 20192e semestre3,26 % 0,87 % 20191er semestre3,40 % 0,86 % 20182e semestre3,60 % 0,88 % 20181er semestre3,73 % 0,89 % 20172e semestre3,94 % 0,90 % 20171er semestre4,16 % 0,90 % 20162e semestre4,35 % 0,93 % 20161er semestre4,54 % 1,01 % 20152e semestre4,29 % 0,99 % 20151er semestre4,06 % 0,93 % Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants : Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt. Attention : L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Tout replier Tout déplier Intérêt légal simple Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.ExempleJugement le 1er septembre 2020.Décision : condamnation à payer 2 000 €Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient :(2 000 € x 3,11 / 100) = 62,2 € et 62,2 €x 29 / 365 = 4,94 €2 000 € + 4,94 € = 2004,94 €Le total à payer est de 2 004,94 €.Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul. Intérêt légal majoré Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :Taux d'intérêt légal majoréLe créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)20261er semestre11,67 %7,62 %20252e semestre11,65 %7,76 %20251er semestre12,21 %8,71 %20242e semestre13,16 %9,92 %20241er semestre13,01 %10,07 %20232e semestre11,82 %9,22 %20231er semestre9,47 %7,06 %20222e semestre8,15 %5,77 %20221er semestre8,13 %5,76 %20212e semestre8,12 %5,76 %20211er semestre8,14 %5,79 %20202e semestre8,11 %5,84 %20201er semestre8,15 %5,87 %20192e semestre8,26 %5,87 %20191er semestre8,40 %5,86 %20182e semestre8,60 %5,88 %20181er semestre8,73 %5,89 %20172e semestre8,94 %5,90 %20171er semestre9,16 %5,90 %20162e semestre9,35 %5,93 %20161er semestre9,54 %6,01 %20152e semestre9,29 %5,99 %20151er semestre9,06 %5,93 %ExempleDate du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.Décision : condamnation à payer 2 000 €La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.La personne condamnée s'engage à payer le 5 avril 2020.Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 €Le total à payer est de : 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 €Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 : Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 : Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 : Intérêt légal composé Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.ExempleEn reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 €Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2019 : En 2020, la somme due devient : Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2020 : Textes de référence Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré Code monétaire et financier : article D313-1-A Mode de calcul Code civil : articles 1231 à 1231-7 Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 Code civil : articles 1231 à 1231-7 Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 Code de procédure civile : article 641 Computation des délais Et aussi Calcul de l'intérêt légal Justice Pour en savoir plus Les taux d’intérêt légal de 2008 à 2022 Banque de France Taux de l'usure à partir du 1er juillet 2026 Legifrance Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ? Banque de France