Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Question-réponse Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :Taux d'intérêt légalLe créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutre cas (notamment le créancier est un professionnel)20232e semestre6,82 %4,22 %1er semestre4,47 %2,06 %20222e semestre3,15 %0,77 %1er semestre3,13 %0,76 %20212e semestre3,12 %0,76 %1er semestre3,14 %0,79 %20202e semestre3,11 %0,84 %1er semestre3,15 %0,87 %20192e semestre3,26 %0,87 %1er semestre3,40 %0,86 %20182e semestre3,60 %0,88 %1er semestre3,73 %0,89 %20172e semestre3,94 %0,90 %1er semestre4,16 %0,90 %20162e semestre4,35 %0,93 %1er semestre4,54 %1,01 %20152e semestre4,29 %0,99 %1er semestre4,06 %0,93 %Il sert à calculer les éléments suivants : Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt Attention : l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Intérêts légaux simplesLes intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an. ExempleDate du jugement : 1er septembre 2020Décision : condamnation à payer 2 000 €Délai d'application de la décision : jour de la décisionTaux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €2 000 + 5,11 = 2005,11 €Le total à payer est de 2 005,11 €.Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.Intérêts légaux majorésLorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. ExempleDate du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.Décision : condamnation à payer 2 000 €La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.Intérêts légaux composésLes intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an. ExempleEn reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Textes de référence Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré Code monétaire et financier : article D313-1-A Mode de calcul Code civil : articles 1231 à 1231-7 Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal Et aussi Calcul de l'intérêt légal Justice Pour en savoir plus Taux d'usure actuels Banque de France