Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Divorce, séparation de corps > Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Question-réponse Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. Communauté légale (sans contrat de mariage) Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux. À noterSi la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre, c'est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.Dans ce cas, ce bien n'entre pas dans la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien. Séparation de biens Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux. Communauté universelle Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux. À noterSi la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre. Textes de référence Code civil : articles 1401 à 1408 Régime de communauté légale Code civil : article 1406 Bien propre par remploi Code civil : article 1434 Déclaration de remploi Code civil : article 262-1 Date d'effet du divorce quant aux biens Code civil : articles 1536 à 1543 Régime de la séparation des biens Code civil : article 1526 Communauté universelle Questions ? Réponses ! Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? Et aussi Divorce : procédure de partage des biens Famille - Scolarité Divorcer devant le juge : procédure Famille - Scolarité Divorce par consentement mutuel Famille - Scolarité Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts Famille - Scolarité Contrat de mariage Famille - Scolarité