Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Actes d'état civil > Acte de décès : demande de copie intégrale Fiche pratique Acte de décès : demande de copie intégrale Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche. En France À l'étranger Tout replier Tout déplier Qui peut demander un acte de décès ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité. Comment demander un acte de décès ? Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou sur place : En ligne Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice : Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par courrier Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès.Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous. Où s’adresser ? Mairie À noterLe délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Sur place Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée. Où s’adresser ? Mairie Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.Aucun document n'est exigé.L'acte de décès vous est remis immédiatement. La demande d'acte de décès est-elle gratuite ? Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite. Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ? La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants : Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée). À savoir Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. Tout replier Tout déplier Qui peut demander un acte de décès ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité. Comment demander un acte de décès ? Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier : En ligne Par courrier Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice : Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoir Une fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier. Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours. Attention : Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné. La demande d'acte de décès est-elle gratuite ? Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite. Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ? La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants : Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée). À savoir Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. Textes de référence Code civil : article 79 Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Services en ligne et formulaires Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit Téléservice Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Formulaire Questions ? Réponses ! Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Et aussi Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections