Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Actes d'état civil > Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Question-réponse Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civilSituationActe où figure la mentionPrécisionReconnaissance d'un enfantActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilMariageActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilDivorce, séparation de corps Acte de mariage Acte de naissanceMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilChangement de prénom et modification du nom de familleActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilChangement de sexe Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accordMention inscrite automatiquement par le service d'état civil.Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.DécèsActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilAcquisition de la nationalité françaiseActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilDécisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exempleActe de naissanceActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour. À savoir une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. Textes de référence Code civil : articles 28 et 28-1 Acquisition ou perte de la nationalité française Code civil : articles 60 à 61-4 Changement de prénom et de nom de famille Code civil : articles 62 et 62-1 Reconnaissance d'enfant Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10 Changement de sexe Code civil : article 76 Mariage Code civil : article 79 Décès Code de procédure civile : article 1082 Divorce Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacs Code de procédure civile : articles 1057 à 1061 Répertoire civil Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (pdf - 624.5 KB) Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale Services en ligne et formulaires Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire Questions ? Réponses ! Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ? Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Et aussi Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de décès : demande de copie intégrale Papiers - Citoyenneté - Élections