Carte grise (certificat d’immatriculation) Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site. Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale > Détention provisoire Fiche pratique Détention provisoire Vérifié le 28/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître. Textes de référence Code de procédure pénale : articles 137 à 150 Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8) Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 Détention provisoire lors d'un plaider coupable Questions ? Réponses ! Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Et aussi Prison Justice Contrôle judiciaire Justice Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence Justice Information judiciaire (instruction préparatoire) Justice Comparution immédiate Justice Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Justice