Carte grise (certificat d’immatriculation) Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Déclaration de décès Fiche pratique Déclaration de décès Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître. Quelle est votre situation ?Quel est le lieu du décès ?Décès à l'hôpital ou en maison de retraiteDécès à l'hôpital ou en maison de retraiteDécès à domicileDécès à domicileDécès sur la voie publiqueDécès sur la voie publique À la suite d’un décès, les 2 documents suivants doivent être établis : Certificat de décès (numérique ou éventuellement papier) par certains professionnels de santé Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.Le certificat de décès est obligatoirement établi sur support électronique quand le décès survient dans un établissement de santé (public ou privé) ou un établissement médico-social (Ehpad, etc.).À partir du 1er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décès sous forme dématérialisée. À noterQuand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès. Textes de référence Code civil : articles 78 à 92 Acte de décès Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42 Certificat de décès (article L2223-42) Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 Opérations consécutives au décès Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe Paragraphe n°423 Services en ligne et formulaires Informer le propriétaire du décès du locataire Modèle de document Questions ? Réponses ! Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Qui doit payer les frais d'obsèques ? Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? Pour en savoir plus Modèles de certificat de décès Legifrance Site d'information sur les cimetières de France Ministère chargé de l'économie