Carte grise (certificat d’immatriculation) Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Formulaire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? Saisir le tribunal de proximité Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux