Carte grise (certificat d’immatriculation) Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons Formulaire Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons Vérifié le 12/10/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?