Carte grise (certificat d’immatriculation) Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe Formulaire Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe Vérifié le 29/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Commission européenne Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges