Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Travail - Formation > Représentation du personnel dans l'entreprise > Délégué syndical Fiche pratique Délégué syndical Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation. Quelle est votre situation ?L'entreprise compteMoins de 50 salariésIl y a moins de 50 salariésDe 50 à 499 salariésIl y a 50 à 499 salariésDe 500 à 1999 salariésIl y a 500 à 1999 salariés2000 salariés ou plusIl y a 2000 salariés ou plus Textes de référence Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2 Conditions d'âge et d'ancienneté pour être délégué syndical Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5 Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus Code du travail : article L2143-6 Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12 Mandat du délégué syndical Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19 Heures de délégation du délégué syndical Code du travail : Article L2143-22 Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de 300 salariés Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3-1 Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus Questions ? Réponses ! Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une section syndicale ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Et aussi Représentant de la section syndicale (RSS) Travail - Formation