Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Question-réponse Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Emprunt Prêt Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts : Emprunt de moins de 5 000 € Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire. Emprunt de plus de 5 000 € Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.La démarche est gratuite.Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.ExempleVous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025.Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes : Date et montant du prêt Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.) Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur Nom et adresse de l'emprunteur.En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier À noterEn plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €. Où s’adresser ? Service fiscal en charge de l'enregistrement Prêt de moins de 5 000 € Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire. Prêt de plus de 5 000 € Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.La démarche est gratuite.Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.ExempleVous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes : Date et montant du prêt Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.) Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur Nom et adresse de l'emprunteur.En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papierS'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. À noterSi vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire. Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts. À noterLe prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.L'obligation de déclaration dépend du montant prêté.La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée. À noterCertains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires. Textes de référence Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B Obligation déclarative en cas de prêt Code général des impôts, annexe 4 : article 23L Prêts dispensés de déclaration Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice Déclaration de contrat de prêt Formulaire Questions ? Réponses ! Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation Reconnaissance de dette entre particuliers Justice Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ? 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