Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? Question-réponse Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? Vérifié le 16/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître. Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42 Exhumation Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5 Délai de rotation des corps Code de la sécurité sociale : article L442-4 Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie Code de la sécurité sociale : article L435-1 Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie Code de procédure pénale : article 156 Exhumation à la demande de la justice Code de procédure pénale : article R92 Prise en charge des frais d'exhumation par la justice Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe Définition du plus proche parent Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011 Préjudice et réduction de corps Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987 Autorisation et réduction de corps Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Et aussi Inhumation (enterrement) Famille - Scolarité Pour en savoir plus Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales Ministère chargé de l'intérieur