Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Associations, fondations et fonds de dotation > Création d'une association > Rédaction des statuts d'une association Fiche pratique Rédaction des statuts d'une association Vérifié le 27/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer. Cas général Alsace-Moselle Tout replier Tout déplier Que sont les statuts d'une association ? Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail). Comment rédiger les statuts d'une association ? Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).Ils sont écrits librement, sans forme particulière.Toutefois, un exemple de statuts est disponible : Modèle de document Exemple de statuts d'une association loi 1901 Accéder au modèle de document Ministère chargé de la vie associative À noterIl peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs. Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ? Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants : Nom de l'association, objet, durée et siège social Conditions d'admission et de radiation de ses membres Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs). Attention : Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...). La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ? Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes : Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs) Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce). Tout replier Tout déplier Que sont les statuts d'une association ? Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ? Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).Ils sont écrits librement, sans forme particulière. Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ? Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs). Attention : Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...). Textes de référence Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV Articles 40, 56, 58 Services en ligne et formulaires Exemple de statuts d'une association loi 1901 Modèle de document Questions ? Réponses ! Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? Et aussi Instances dirigeantes d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Modification des statuts d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Déclaration initiale d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Dissolution d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Pour en savoir plus Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle Alsace Mouvement associatif