Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Permis de conduire > Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel Fiche pratique Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel Vérifié le 24/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous vous demandez à quelle date passer un contrôle médical (visite médicale) pour renouveler votre permis de conduire professionnel ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire. Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants : Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes. Permis C et C1 (poids lourd) Permis D et D1 (transport en commun) Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque). Tout replier Tout déplier Vérifier quand passer le contrôle médical pour renouveler un permis de conduire utilisé pour une activité professionnelle Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.Permis de conduire dans le cadre d'une activité professionnelle - délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permisÂgePermis A, B, C, CE, C1, C1EPermis D, DE, D1, D1EMoins de 55 ans5 ans5 ansDe 55 à 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ansDe 60 à 76 ans2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans1 anPlus de 76 ans1 an1 anVotre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais. Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoir Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Mairie Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Préparer les documents pour passer le contrôle médical Vous devez préparer les documents suivants : Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical. Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical. Pièce d'identité en original Permis de conduire en original Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé. Passer le contrôle médical Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut : Prescrire des examens complémentaires Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés Demander votre examen par une commission médicale Demander un test de conduite.Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Mairie Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Payer les frais du contrôle médical Le contrôle médical coûte 36 €.L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires. Demander le renouvellement du permis en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Attention : L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical. L'avis médical a une validité de 2 ans.La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés. Service en ligne Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Service en ligne Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi À noterLe préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'un des 3 avis suivants : Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite. Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans. Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif. Textes de référence Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11) Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Code de la route : articles R412-6 à R412-16 Obligations du conducteur (article R412-6) Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Services en ligne et formulaires Permis de conduire - Avis médical Formulaire Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité Téléservice Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice Questions ? Réponses ! Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ? Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ? Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Infractions routières Transports - Mobilité Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Transports Secteurs d'activité Pour en savoir plus Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictives Legifrance Mémento pour le médecin d'un patient conducteur Ministère chargé de l'intérieur Site de la sécurité routière Ministère chargé de l'intérieur